Modalités et conditions de Centre de carrosserie certifié

Les « Modalités et conditions » ou l’« Accord » suivants couvrent plusieurs programmes optionnels proposés par OEConnection LLC, par l’intermédiaire de sa division Centre de carrosserie certifié (dénommée « OEC » ou « Centre de carrosserie certifié »). Les présentes conditions générales peuvent être modifiées sans préavis. En vous inscrivant à la certification (définie ci-dessous), vous déclarez que vous avez le pouvoir d’engager légalement l’atelier de réparation pour lequel la certification est demandée (ensemble « vous » ou « l’atelier ») et que vous veillerez à ce que l’atelier et toutes les personnes employées par cet atelier respectent le présent accord et le code d’éthique qui y est inclus.

1. Programmes de certification.

Lorsque vous choisissez de vous inscrire et de participer aux programmes de certification Centre de carrosserie certifié et de certification-reconnaissance des constructeurs (OEM) qui peuvent être mis à votre disposition de temps à autre et pour lesquels vous obtenez une certification, vous acceptez les présentes conditions générales et l’accord d’utilisateur final associé ou les conditions générales spécifiques à l’OEM, le cas échéant. Votre certification vous est propre et n’est pas transférable. Si vous êtes confronté à une transaction d’acquisition ou de vente, veuillez contacter OEC par courriel à l’adresse suivante : customerserviceCRN@oeconnection.com et nous travaillerons avec vous sur un processus d’affectation et de nouvel audit. Vous acceptez d’adhérer au « Code d’éthique » d’Assure Performance Network (APN) disponible sur le site web d’APN et reconnaissez que toute violation peut entraîner la suspension, la résiliation ou l’annulation de votre statut de certification ou de reconnaissance et la perte de tous les avantages connexes, des récompenses sous forme de rabais et des droits de commercialisation/publicité ou de promotion de votre statut de certification ou reconnaissance, y compris tout l’affichage et l’utilisation des logos, badges et nom(s) de programme applicable(s). Vous autorisez, le cas échéant, les tiers concernés à partager les preuves de conformité aux exigences de reconnaissance de la certification, y compris le statut de la formation I-CAR auprès d’I-CAR, les résultats d’indice de satisfaction de la clientèle des sociétés tierces qui peuvent partager les données avec APN dans un format agrégé et les utiliser dans les rapports, les tableaux de bord et le marketing. Vous autorisez le partage d’informations globales avec les OEM participants. Certains programmes de certification ou de reconnaissance des OEM peuvent nécessiter le parrainage d’un concessionnaire agréé afin de pouvoir participer à leur programme et/ou utiliser des programmes de marketing ou de formation. Vous autorisez un inspecteur-auditeur de Centre de carrosserie certifié à inspecter ou à réinspecter votre établissement à tout moment pendant la durée de votre certification afin de valider la preuve de conformité si nécessaire (sans frais supplémentaires). OEC se réserve le droit de refuser des produits ou des services à toute entreprise pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Toutes les demandes font l’objet d’une présélection afin de déterminer si elles sont aptes à recevoir la certification. Si, au cours de cet examen, il s’avère qu’une entreprise n’est pas un candidat approprié, la demande sera rejetée sans préavis ni justification. Les entreprises dont l’inscription est annulée parce qu’elles n’ont pas obtenu la certification dans les 12 mois peuvent présenter une nouvelle demande, mais il n’est pas garanti qu’elles soient acceptées. L’entreprise sera soumise à la procédure de présélection afin de déterminer son admissibilité actuelle. Toute entreprise de carrosserie qui a été licenciée en raison d’infractions au code d’éthique de Centre de carrosserie certifié n’est pas autorisée à s’inscrire à nouveau au programme.

2. Frais.

Les frais de certification fixés lors de votre inscription sont facturés au moment de votre inscription. Vous fournirez des informations de paiement au prestataire de services de paiement autorisé d’OEC, un tiers qui percevra le paiement auprès de vous selon les instructions d’OEC. Sauf disposition contraire dans le présent accord, tous les frais ne sont pas remboursables. La certification et l’affichage ne seront pas fournis tant qu’OEC n’aura pas reçu l’intégralité des frais de certification. Vous devez payer les frais de certification dans les 30 jours suivant la date de chaque facture, en dollars canadiens. Des frais de retard de un et demi pour cent (1,5 %) par mois (ou partie de mois), ou le taux maximal autorisé par la loi applicable, selon le moins élevé des deux, seront imposés pour tous les montants en souffrance. La reconnaissance officielle ou la certification par tout nom fourni en tant que partie intégrante du programme Centre de carrosserie certifié peut entraîner des frais, des exigences et/ou des obligations supplémentaires. Il s’agit d’un programme facultatif que vous pouvez choisir ou quitter à votre discrétion.

3. Durée et résiliation.

La durée du présent Accord commence à la date à laquelle vous obtenez la certification et se poursuit pendant les 12 mois suivants. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, OEC peut résilier le présent Accord moyennant un préavis de 30 jours, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, à la suite d’une plainte raisonnable et justifiée d’un consommateur concernant des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou frauduleuses, et ce, à sa propre discrétion. Aucun remboursement des frais de certification ne sera effectué si votre statut de certification est résilié ou annulé à la suite d’une plainte raisonnable d’un consommateur. Dans l’évènement d’une telle annulation par OEC, OEC n’aura aucune responsabilité envers vous. Vous ne pouvez pas annuler ou résilier de quelque manière que ce soit le présent Accord pendant sa durée, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Accord. En cas d’expiration, de suspension ou de résiliation, vous acceptez de cesser toute présentation ou utilisation dans le cadre de vos ventes, de votre marketing et de vos promotions et de renvoyer toute la signalisation et tout le matériel à Centre de carrosserie certifié par envoi prépayé à l’adresse suivante : customerserviceCRN@oeconnection.com

4. Renouvellement.

Vous recevrez un avis de renouvellement indiquant le taux de marché actuel pour votre certification Centre de carrosserie certifié et la recertification OEM applicable. Cet accord renouvellera automatiquement votre certification pour une période supplémentaire de 12 mois, à moins que vous ne fournissiez un avis écrit d’annulation au moins 30 jours avant la date d’expiration. Vous serez facturé et votre méthode de paiement approuvée (c’est-à-dire carte de crédit ou ACH), sera automatiquement facturée au taux actuel du marché pour votre recertification Centre de carrosserie certifié, à moins que vous ne fournissiez un avis d’annulation au moins 30 jours avant la date d’expiration (courriel acceptable). Courriel : customerserviceCRN@oeconnection.com

5. Certification & Recognition Signage.

Les enseignes de certification et de reconnaissance des constructeurs automobiles sont réservées pour un usage à l’intérieur du bâtiment. Il est strictement interdit de placer des enseignes à l’extérieur de votre atelier de réparation de carrosserie ou dans des vitrines orientées vers l’extérieur. Les enseignes de Centre de carrosserie certifié peuvent être utilisées à l’intérieur ou à l’extérieur de votre propriété, conformément aux conditions de votre certification. La certification est basée sur des renouvellements et des audits annuels. Si vous ne renouvelez pas votre certification avant la date d’expiration, vous devrez cesser d’utiliser tout affichage et/ou logo certifié/reconnu jusqu’à ce que votre certification soit entièrement rétablie. L’enseigne, la marque et les logos de Centre de carrosserie certifié sont la propriété d’OEC et peuvent être affichés à cet emplacement conformément aux conditions de certification. Toutes les enseignes, marques de commerce et logos doivent être restitués sur demande. Toutes les enseignes, marques et logos des FEO, fournisseurs, assureurs et partenaires stratégiques sont la propriété des FEO respectifs et peuvent être affichés sur ce site conformément aux conditions de certification et au propriétaire individuel de l’enseigne, de la marque ou du logo. Toutes les enseignes, marques de commerce et logos doivent être restitués sur demande. Les ateliers qui continuent d’afficher des enseignes, des marques de commerce et des logos de Centre de carrosserie certifié ou de tout autre OEM, après l’annulation de leur certification, enfreignent ces marques de commerce et seront poursuivis par tous les moyens légaux disponibles. S’il s’avère nécessaire pour Centre de carrosserie certifié d’envoyer un agent pour retirer les enseignes, l’atelier se verra imposer des frais non remboursables de 250 $. Les ateliers qui ne respectent pas les demandes d’OEC de cesser d’utiliser les enseignes, marques de commerce et logos des OEM seront confiés aux divisions chargées de l’application de la marque afin d’entreprendre des démarches juridiques.

6. Collecte des données et protection de la vie privée.

Tout au long du processus de certification, vos informations personnelles restent privées, privilégiées et protégées. Toutes les informations personnelles que vous soumettez, y compris les noms d’utilisateur, les mots de passe, les noms de contact, les adresses, les numéros de téléphone, les courriels, sont traitées comme des documents confidentiels. Aucune tierce partie ne peut capturer, extraire des données ou les utiliser de quelque manière que ce soit sans votre autorisation expresse. Vos informations personnelles ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés. Dans le cadre de nos programmes de certification, vous êtes tenu de communiquer certains indicateurs clés de performance et des données relatives aux devis, aux bons de réparation et à la satisfaction de la clientèle. Centre de carrosserie certifié, en tant qu’administrateur de ces programmes, vous fournira un logiciel spécial pour traiter automatiquement vos données relatives aux bons de réparation et aux estimations (EMS), mais pourra faire appel à des services tiers pour mettre à jour et/ou installer l’application dataMANAGER, si celle-ci est nécessaire. À cette fin, bien que les données vous appartiennent et que la confidentialité de vos données soit préservée, vous autorisez Centre de carrosserie certifié et/ou notre agent désigné à installer le logiciel spécifique et le logiciel de connexion des données (dataMANAGER) pour gérer et traiter vos données relatives aux estimations et aux bons de réparation afin de les communiquer à Centre de carrosserie certifié et aux constructeurs automobiles participants, aux fins décrites dans les règles du programme de certification. Dans le cadre des services que Centre de carrosserie certifié offre aux membres et aux ateliers certifiés, par votre choix et votre décision de participer à un service spécifique de gestion des données, vos données seront conservées dans votre compte dataSAFE et sauvegardées dans un entrepôt de données basé en nuage (cloud), ce qui vous permettra de rester en possession de votre historique de données. De plus, vous pouvez choisir d’utiliser un service de gestion de données supplémentaire (dataIQ) pour traiter, analyser, générer des rapports, afficher des indicateurs de performance clés et utiliser vos données sous d’autres formes, selon votre choix. Vous aurez un accès exclusif à vos données, mais uniquement à vos données. Sauf sur une base agrégée ou anonyme, ce qui est autorisé, vos données ne seront pas accessibles par d’autres entités ou partagées avec d’autres entités tierces sans votre consentement direct et explicite (signature électronique). Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous autorisez Centre de carrosserie certifié et/ou son agent désigné à utiliser ces données pour compiler des informations statistiques agrégées à l’échelle régionale, nationale ou autre. Ces données ont pour but d’améliorer, de contrôler et de suivre vos performances. Elles sont présentées uniquement sous forme d’agrégats et ne révèlent pas les informations ou les mesures de performance de votre atelier à d’autres personnes sans votre autorisation.

7. Informations confidentielles d’OEC.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, en tout ou en partie, vous pouvez recevoir ou avoir accès à certaines informations confidentielles d’OEC et/ou de ses affiliés, fournisseurs, partenaires, fournisseurs de données et/ou concédants de licence. Ces informations confidentielles sont toutes les informations relatives aux Services ou aux activités d’OEC qui ne sont pas accessibles au public au moment où vous les recevez et que nous traitons comme confidentielles, qu’elles soient marquées comme telles ou non (collectivement, les « Informations confidentielles d’OEC »). Vous devez prendre toutes les mesures et précautions raisonnablement nécessaires pour préserver la confidentialité des informations confidentielles d’OEC, et vous ne devez pas utiliser, divulguer, donner accès, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les informations confidentielles d’OEC à un tiers, sauf autorisation écrite expresse d’OEC. Vous ne pouvez divulguer les informations confidentielles d’OEC qu’à vos employés qui ont véritablement besoin de les connaître pour vous permettre de respecter le présent Accord, à condition que vous vous assuriez au préalable que ces employés sont liés par des accords de confidentialité écrits contenant des modalités aussi protectrices pour les informations confidentielles d’OEC que les protections accordées à ces informations confidentielles d’OEC dans le cadre du présent Accord. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les Services ont été développés avec un investissement considérable en temps et en argent de notre part et sont confidentiels, et contiennent des secrets commerciaux d’OEC ou de nos fournisseurs, partenaires de fournisseurs de données et/ou concédants de licence.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

OUTRE LES LIMITATIONS DE RECOURS DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD OU DANS TOUT ADDENDUM, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’OEC À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS, SANS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À OEC POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. EN AUCUN CAS OEC NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’EXÉCUTION D’UN SERVICE OU LIÉ AU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AMÉLIORÉS OU SPÉCIAUX DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE RÉPUTATION, PERTE D’UTILISATION OU PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU AUTREMENT, OU POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ OU DÉCOULANT DE RÉCLAMATIONS, DE PERTES, DE RESPONSABILITÉS, DE DOMMAGES, DE BLESSURES PERSONNELLES, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE DÉCÈS OU DE DÉPENSES FONDÉS SUR, DÉCOULANT DE, EN RAPPORT AVEC OU LIÉS À CET ACCORD. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION CONSTITUENT UNE PARTIE FONDAMENTALE DE CET ACCORD ET PERMETTENT À OEC DE VOUS FOURNIR DES PRODUITS ET SERVICES POUR LES MONTANTS CONVENUS PAR LES PARTIES, ET S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS OU ENCOURUS PAR VOUS ÉTAIENT PRÉVISIBLES, QUE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES ET DE LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, ET SONT CENSÉES S’APPLIQUER MÊME S’IL S’AVÈRE QU’UN RECOURS EXCLUSIF N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

9. AVERTISSEMENT RELATIF AUX GARANTIES

TOUS LES SERVICES, LOGICIELS, DOCUMENTATION ET LOGICIELS DE TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. OEC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, L’ACTUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ, LA PRÉCISION, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERFORMANCE, L’OPPORTUNITÉ OU LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DES SERVICES. OEC ne garantit en aucune manière la qualité, les données, le contenu, la valeur artistique ou la légalité des informations, du contenu, des biens ou des services qui sont transférés, reçus, achetés ou autrement mis à disposition ou obtenus par Vous. Dans la mesure où une juridiction ne permet pas l’exclusion de certaines garanties, certaines des exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas.

10. Force majeure.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, OEC ne sera pas en défaut ou en violation du présent Accord, en tout ou en partie, pour tout manquement à ses obligations ou toute suspension ou interruption d’un Service due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, ou à tout incendie, inondation, épidémie, action gouvernementale, tremblement de terre, explosion, interruption de travail, défaillance des fournisseurs, acte de Dieu ou de l’ennemi public, émeute ou trouble civil, guerre (déclarée ou non), menace ou activité terroriste ou toute loi, ordonnance ou réglementation ou décision de justice, interruptions ou défaillances des télécommunications et des réseaux, virus informatiques et autres composants nuisibles, toute action ou inaction de votre part ou de la part d’un tiers, y compris une violation du présent contrat par vous ou une violation de votre part des conditions d’utilisation du fournisseur de cloud d’OEC concerné, votre équipement, vos logiciels ou autres technologies, l’équipement d’un tiers, les logiciels ou autres technologies d’un tiers, les attaques de pirates informatiques, ou les restrictions imposées par le gouvernement.

11. Divers.

Le présent Accord est régi par les lois de l’État de l’Ohio, sans tenir compte des conflits de lois. Les notifications sont envoyées par courriel avec confirmation de retour à l’adresse électronique que vous avez fournie à OEC ou comme indiqué dans le présent Accord. Aucune renonciation à l’une des dispositions du présent Accord ne sera réputée constituer une renonciation à toute autre disposition. Aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente. Aucune renonciation n’est contraignante si elle n’est pas signée par écrit par la partie qui y renonce. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou d’agence entre les parties. Le présent accord constitue l’intégralité du contrat entre les parties. Les services ne sont accessibles qu’aux personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant atteint l’âge de la majorité dans la juridiction applicable afin de pouvoir légalement accepter le présent Accord. Vous déclarez et garantissez à OEC que toutes les informations d’inscription et autres informations que vous soumettez ou fournissez à OEC sont exactes, précises et véridiques, et que vous avez le droit de nous fournir ces informations.

12. Code d’éthique : Pour obtenir et conserver votre certification, l’atelier s’engage à :

• Fournir aux consommateurs un service respectueux, professionnel et courtois.
• Veiller à ce que l’ensemble du personnel soit formé pour offrir aux clients les meilleurs services possibles.
• Agir en tant que conseiller de confiance pour veiller à ce que le consommateur reçoive les recommandations et les connaissances nécessaires pour éviter qu’on ne profite de lui au cours du processus d’indemnisation et de réparation.
• Utiliser des peintures et des matériaux de la plus haute qualité ainsi que des techniques de pointe pour garantir l’ajustement et la finition de chaque véhicule que nous réparons.
• S’assurer que l’ensemble du personnel technique a reçu une formation complète pour réparer le véhicule conformément aux spécifications du fabricant.
• Employer des systèmes, des politiques et des pratiques pour garantir que les consommateurs, les assureurs et toute autre personne ne soient jamais surfacturés.
• Toujours tenir ses promesses.
• Ne jamais remplacer des pièces par des pièces de rechange ou de qualité inférieure sur la voiture d’un consommateur sans son consentement explicite et jamais lorsque cela peut affecter la sécurité ou le fonctionnement du véhicule.
• Travailler en coopération avec les assureurs et d’autres tiers pour garantir la réparation la plus efficace, la plus appropriée et la plus sûre, et toujours garder l’intérêt du consommateur au-dessus de tout autre accord.
• Maintenir l’intégrité, l’éthique, la morale et les pratiques commerciales les plus élevées afin d’offrir le meilleur service possible.